Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité numérique devient une obligation pour de nombreux services en ligne. On vous explique qui est concerné, qui ne l'est pas, et pourquoi « ne rien faire » est parfois la bonne réponse.
Il existe désormais une loi européenne qui dit qu'un site marchand doit être utilisable par une personne aveugle, malvoyante, malentendante ou à mobilité réduite. Ce n'est plus une bonne intention, c'est une obligation. C'est l'European Accessibility Act — la directive (UE) 2019/882 —, entrée en application le 28 juin 2025 dans toute l'Union.
Jusqu'ici, en France, l'accessibilité numérique ne concernait que le secteur public et les très grandes entreprises. La nouveauté, c'est qu'elle déborde vers le privé : e-commerce, banque en ligne, réservation de transport, billetterie, services numériques grand public. Si vous vendez ou prenez des rendez-vous en ligne auprès de particuliers, vous êtes potentiellement concerné, que votre siège soit à Marseille ou ailleurs, du moment que vous vous adressez à des clients européens.
Concrètement, la conformité se mesure avec une norme technique, l'EN 301 549, qui reprend l'essentiel des règles internationales WCAG 2.1 niveau AA. En France, c'est le RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) qui sert de traduction opérationnelle. Derrière ces sigles, rien d'ésotérique : un contraste de couleurs suffisant pour lire un texte, des formulaires qui indiquent clairement leurs erreurs, une navigation possible au clavier sans souris, des images décrites pour les lecteurs d'écran, des titres logiques.
C'est là qu'il faut être honnête plutôt qu'alarmiste. La directive prévoit une exemption pour les microentreprises qui fournissent des services : celles de moins de 10 salariés et réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Beaucoup de nos interlocuteurs — un restaurant, un artisan, un cabinet, une petite boutique — entrent dans cette catégorie pour la partie services. Si c'est votre cas et que votre site est une vitrine sans vente en ligne, l'obligation légale ne pèse pas sur vous aujourd'hui.
Donc oui, parfois, la bonne réponse est « rien ». Pas « rien pour toujours », mais « rien d'urgent au titre de cette loi ». Nous préférons le dire clairement plutôt que d'agiter une menace pour vendre une prestation. Les sanctions évoquées par les sources spécialisées — de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers d'euros par service selon les articles de rgaa-ia.fr ou WebConforme, avec des fourchettes plus larges citées ailleurs — visent d'abord les services numériques grand public non conformes, pas la page « contact » d'un commerce de quartier.
En revanche, si vous gérez une boutique en ligne, un système de réservation, un espace client, une plateforme de paiement, et que vous dépassez le seuil de la microentreprise, le sujet est réel. Il ne disparaîtra pas et les premières mises en demeure ont, d'après ces mêmes sources, commencé dès l'été 2025 auprès d'enseignes grand public.
Voici ce que le métier nous apprend, et qui change la lecture de cette loi. L'écrasante majorité des problèmes d'accessibilité ne vient pas de cas rares et compliqués. Elle vient de trois ou quatre négligences banales, répétées partout. L'étude WebAIM Million, qui analyse chaque année les pages d'accueil des sites les plus visités, relève régulièrement que plus de 95 % d'entre elles présentent des erreurs détectables. Les fautes les plus fréquentes sont toujours les mêmes : contraste de texte insuffisant, images sans description, liens dont l'intitulé ne veut rien dire (« cliquez ici »), formulaires mal étiquetés.
Ce que cela signifie, en langage de dirigeant : l'accessibilité n'est pas une couche de technique exotique qu'on ajoute à la fin. C'est très largement la définition d'un site correctement fabriqué. Un contraste lisible, ce n'est pas « pour les malvoyants », c'est aussi pour votre client qui consulte son téléphone en plein soleil sur le port. Une navigation au clavier propre, c'est un site plus rapide et mieux structuré. Des images décrites, c'est aussi ce que Google lit pour comprendre vos pages.
Nous le voyons à chaque projet : quand un site est pensé proprement dès le départ, il est accessible à 80 % sans effort spécifique. Les 20 % restants demandent de l'attention, pas des miracles. Ce sont les sites bricolés par empilement d'extensions, de pop-ups et de modules mal intégrés qui deviennent des gouffres à corriger. La loi ne fait, au fond, que rendre visible une dette technique qui existait déjà.
D'abord, savoir où vous en êtes. Est-ce que votre site vend, réserve, encaisse ? Franchissez-vous le seuil de la microentreprise ? Ces deux réponses déterminent si vous avez une obligation ou seulement un intérêt.
Ensuite, si vous êtes concerné, ne pas confondre outil et travail. Les widgets d'accessibilité — ces petits boutons flottants qui promettent la conformité automatique — sont largement contestés par les experts du domaine, car ils ne corrigent pas les problèmes de fond et peuvent même gêner les personnes qui utilisent déjà leurs propres logiciels d'assistance. La conformité se joue dans le code et le contenu, pas dans une surcouche.
Enfin, si vous n'êtes pas concerné légalement, regardez quand même les contrastes et les intitulés de vos boutons. Ce sont trente minutes qui améliorent l'expérience de tous vos visiteurs, handicap ou pas.
Notre position est simple : cette directive n'est pas une contrainte de plus venue de Bruxelles. C'est une norme de qualité qui rattrape enfin le web. Un site accessible n'est pas un site « pour les autres ». C'est juste un site bien fait. Le reste, c'est du jargon.
Sources : directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act) ; norme EN 301 549 ; RGAA (France) ; étude WebAIM Million ; analyses publiées par Solidatech, rgaa-ia.fr et WebConforme.
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