L'European Accessibility Act est entré en application le 28 juin 2025. On vous explique, sans jargon, si votre entreprise est concernée, ce que « accessible » veut dire, et pourquoi paniquer serait aussi maladroit qu'ignorer.
Depuis le 28 juin 2025, une règle a changé sans faire de bruit : la plupart des sites qui vendent quelque chose à des particuliers doivent être accessibles aux personnes handicapées. Pas « c'est mieux si ». Doivent. Et pourtant, sur dix dirigeants que nous croisons entre Martigues et l'étang de Berre, neuf n'en ont jamais entendu parler. Voilà de quoi il s'agit, et surtout de quoi il ne s'agit pas.
L'origine, c'est une directive européenne : la directive (UE) 2019/882, plus connue sous le nom d'European Accessibility Act. La France l'a transposée dans sa propre loi, celle du 9 mars 2023, entrée en application le 28 juin 2025. Avant cette date, l'accessibilité numérique concernait surtout le secteur public et les très grandes entreprises. Depuis, elle touche une partie du privé.
Concrètement, sont visés les services vendus à des particuliers dans quelques secteurs précis : le commerce en ligne, la banque, les transports, la téléphonie et les communications électroniques, les médias audiovisuels, les livres numériques. Si vous avez une boutique en ligne, un espace client, un système de réservation ou de billetterie, vous êtes probablement dedans.
Mais il y a une exemption qui change tout pour beaucoup de nos interlocuteurs : les micro-entreprises au sens européen, c'est-à-dire moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, ne sont pas soumises à l'obligation quand elles fournissent un service. Le restaurant du coin avec son site vitrine et son formulaire de contact, l'artisan qui présente son travail : non concernés par la contrainte légale. Le caviste qui vend ses bouteilles en ligne et dépasse ces seuils : concerné.
Autre nuance qu'on oublie souvent de vous dire : les sites déjà en ligne avant le 28 juin 2025 bénéficient d'une période de transition jusqu'au 28 juin 2030. C'est surtout à la création d'un nouveau site, ou à sa refonte, que l'obligation mord immédiatement.
L'idée est simple, même si le vocabulaire fait peur. Un site accessible est un site qu'une personne peut utiliser même si elle ne voit pas l'écran, n'entend pas le son, ne tient pas une souris ou ne perçoit pas les couleurs comme vous.
En pratique, ça se traduit par des choses très matérielles. Des textes qui se lisent au clavier et à voix haute par un lecteur d'écran. Un contraste suffisant entre le texte et le fond, pour qu'on lise au soleil comme avec une vue fatiguée. Des images décrites par un texte alternatif. Des formulaires dont chaque champ est correctement étiqueté, pour ne pas se perdre dans la commande. Des vidéos sous-titrées.
La conformité s'appuie sur une norme européenne, l'EN 301 549, qui pour la partie web renvoie aux fameuses WCAG et, en France, au RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité). Une nouvelle version du RGAA et de la norme européenne, intégrant les WCAG 2.2, est attendue courant 2026 : le cadre va donc encore bouger, mais les principes de base, eux, ne changent pas.
Retenez surtout ceci : rien là-dedans n'est ésotérique. Ce sont des règles d'artisan. On les respecte en construisant proprement, pas en collant une rustine à la fin.
On lit beaucoup de communication anxiogène autour des sanctions. Elles existent : en France, l'amende peut atteindre 50 000 euros par service, renouvelable tous les six mois si le manquement persiste, et la DGCCRF a commencé ses contrôles dès l'entrée en vigueur (source : la fiche pratique de la DGCCRF sur economie.gouv.fr). En 2025, des associations ont d'ailleurs mis en demeure de grandes enseignes de distribution, puis engagé des procédures fin 2025. Ce n'est donc pas une menace théorique.
Cela dit, gardons la tête froide. Les autorités privilégient pour l'instant la mise en conformité avant la sanction, et les premières cibles sont les gros acteurs, pas la PME de Châteauneuf-les-Martigues. Si vous êtes exempté comme micro-entreprise, la bonne réponse peut tout à fait être : rien, pour l'instant. Nous préférons vous le dire clairement plutôt que de vous vendre une urgence qui n'existe pas dans votre cas.
Et puisqu'on assume nos avis : méfiez-vous des « widgets d'accessibilité », ces petits boutons qu'on installe en une ligne de code et qui promettent de rendre un site conforme automatiquement. Nous les voyons fleurir. Ils ne rendent pas un site accessible ; au mieux ils ajoutent des options cosmétiques, au pire ils gênent les outils que les personnes handicapées utilisent déjà. Aux États-Unis, ce type de solution a même nourri des procès plutôt que de les éviter. L'accessibilité ne s'achète pas au rayon des plugins.
Ce que nous constatons en construisant des sites, c'est que l'accessibilité coûte peu quand elle est prévue dès la maquette, et cher quand on la rajoute sur un site déjà terminé. Un contraste, une structure de titres, un texte alternatif : ce sont des décisions de conception, pas des correctifs techniques. Bien menées, elles rendent le site plus clair pour tout le monde, mieux référencé par Google, et plus simple à faire vivre.
Notre position tient en une phrase. Cette loi ne devrait pas être votre motivation ; elle devrait être un rappel. Un site qu'une partie de vos clients ne peut pas utiliser n'est pas un site « presque fini » : c'est un site qui laisse des gens à la porte. La contrainte légale ne fait que mettre un mot officiel sur une évidence de métier.
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